Nous sommes des blessés pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Ce code stipule :
Article L2
Ouvrent droit à  pension :
1 - Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à  l'occasion du service;
2 - Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service;
3 - L'aggravation par le fait ou à  l'occasion du service d'infirmités étrangères au service.

Article L115
L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.

Nous sommes des ayants droit prioritaires pour être admis et traités à  l'Institution Nationale des Invalides.
Ce droit est attesté par les textes suivants :
Le Décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution Nationale des Invalides stipule au Titre II :
Article 8. - Le Centre médico-chirurgical est plus spécialement appelé à donner des soins dans les domaines de la cure médicale des paraplégies traumatiques, de la chirurgie réparatrice, de la chirurgie dentaire, de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelles et de l'appareillage [...] Les admissions sont prononcées par le Directeur de l'Institution.
Article 9. - Le Centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment aux bénéficiaires de l'article L115 auxquels est réservée une priorité d'admission pour le traitement des affections leur ayant ouvert droit à pension.

Si nous avons recours aux textes officiels, c'est pour justifier la légalité et la légitimité de la création et des buts de notre Association.
Nous insistons sur les précisions inscrites dans ces textes concernant les soins dûs prioritairement aux Blessés Médullaires.
Ces textes concrétisent le fait que ces Blessés constituent une catégorie bien particulière de patients qui ont droit au traitement complet et spécialisé des séquelles de leurs blessures à l'Institution Nationale des Invalides.

Siège de l'association : "Le Fontainebleau" 11 Avenue Paul Guigou 06400 Cannes
Boite postale : La Voix des Blessés Médullaires Art. L115 - BP 40271 - 6402 Cannes CCT2
Tel / Fax : 04 93 99 21 57“ email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. - Web : www.blessesmedullaires.org